Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre OBA SOLUTIONS et tout client, personne physique ou morale, qui commande une prestation pour les besoins de son activité professionnelle actuelle ou de son projet professionnel.

Elles s’appliquent sauf conditions particulières expressément acceptées par les parties. En cas de contradiction, le devis, la convention ou le contrat de formation prévaut pour les éléments propres à la prestation commandée.

• diagnostic Qualiopi et feuille de route personnalisée ;
• accompagnement à la préparation ou au maintien de la certification Qualiopi ;
• audits blancs initiaux, de surveillance ou de renouvellement ;
• formations à distance, en visioconférence ou en e-learning ;
• relecture documentaire, ressources et bibliothèque de modèles.

OBA SOLUTIONS n’est pas un organisme certificateur. Ses prestations préparent et accompagnent le client, sans garantir l’obtention ou le maintien de la certification Qualiopi.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention, le contrat ou la page de présentation de l’offre. Ils sont exprimés en euros nets, OBA SOLUTIONS bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts.

Toute demande complémentaire ou hors périmètre fait l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis additionnel. Les éventuels frais de déplacement ou dépenses exceptionnelles ne sont facturés qu’après accord préalable du client.

Sauf échéancier particulier indiqué dans les documents contractuels, les factures sont payables par virement bancaire à trente jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Lorsqu’un échéancier est prévu, chaque échéance est exigible à la date mentionnée. En cas de défaut de paiement, OBA SOLUTIONS peut suspendre les rendez-vous, l’accès aux ressources ou la poursuite de la prestation après information du client, sans renoncer au paiement des sommes arrivées à échéance.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Les prestations sont réalisées principalement à distance, en visioconférence et, selon l’offre, sur une plateforme e-learning. Les dates sont arrêtées d’un commun accord sous réserve des disponibilités d’OBA SOLUTIONS.

OBA SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens. Elle adapte son accompagnement aux informations communiquées, mais le client reste responsable de ses décisions, de ses documents, de la mise en œuvre des actions et de la conformité de son activité.

• transmettre des informations sincères, exactes et suffisamment complètes ;
• fournir dans les délais les documents utiles à l’analyse ou à la relecture ;
• disposer d’un équipement, d’une connexion et d’une adresse e-mail adaptés au suivi à distance ;
• respecter les rendez-vous, consignes, prérequis et règles de fonctionnement communiqués ;
• ne pas partager ses identifiants personnels d’accès aux plateformes ou ressources.

Tout retard du client dans la transmission des éléments peut entraîner un ajustement du calendrier sans engager la responsabilité d’OBA SOLUTIONS.

Après expiration du délai de rétractation applicable, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Sauf conditions particulières prévues au devis, le barème suivant s’applique à la session, au rendez-vous ou à la partie de prestation concernée :

Un report peut être proposé selon les disponibilités, sans constituer un droit automatique. En cas d’abandon d’un parcours déjà commencé, les prestations réalisées, les rendez-vous réservés dans le délai ci-dessus et les accès ou ressources déjà fournis restent dus, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les sommes facturées à titre d’indemnité d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation imputables ou prises en charge par un financeur.

OBA SOLUTIONS peut reporter une intervention ou une session en cas d’indisponibilité, de difficulté technique, d’effectif insuffisant ou de circonstance empêchant son déroulement normal. Le client en est informé dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date est proposée. Si aucune solution n’est acceptée, les sommes versées au titre de la partie non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les supports, vidéos, modèles, méthodes et ressources remis ou accessibles restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel ou interne à son organisme pour ses propres besoins.

Sont interdits sans autorisation écrite : la diffusion à des tiers, la revente, la mise en ligne, la reproduction substantielle, l’exploitation commerciale ou la suppression des mentions d’origine.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la prestation.

OBA SOLUTIONS répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne peut être tenue responsable des décisions du certificateur, d’un financeur ou d’une administration, ni de l’utilisation ou de l’absence de mise en œuvre des conseils par le client.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité totale d’OBA SOLUTIONS est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues. Les parties recherchent une nouvelle organisation ; si l’empêchement devient définitif, la partie non exécutée est annulée et seules les prestations déjà réalisées restent dues.

Les données nécessaires à l’établissement du devis, à la gestion de la relation contractuelle, au suivi pédagogique, à la facturation et au respect des obligations légales sont traitées par OBA SOLUTIONS.

Les informations relatives aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site. Toute demande peut être adressée à bbazzoli@oba-solutions.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.